Les obligations légales de l'entretien de tombe

Quelles sont les obligations légales pour l’entretien d’une tombe ?

Un lieu de sépulture est obtenu après avoir signé un contrat entre la commune et le concessionnaire. L’emplacement est donc loué une certaine période et durant celle-ci l’espace est considéré comme une propriété privée appartenant au signataire. Les héritiers de la sépulture sont donc propriétaires et à ce titre, ils bénéficient de différents droits d’usage, mais aussi de devoirs. La première de ces obligations est l’entretien de l’espace. Il faut donc procéder à un entretien de la pierre tombale ou du monument funéraire quel qu’il soit, et ce, régulièrement. Cet entretien vise à conserver un aspect propre au lieu, mais aussi à sécuriser le lieu. Rénover une sépulture pourra, par exemple, éviter la chute d’une stèle endommagée. Il est obligatoire d’effectuer ces travaux sous peine de subir une procédure administrative pour sécuriser le monument. Il peut aussi s’avérer utile de procéder à des travaux plus importants comme le colmatage des fissures afin de garantir l’étanchéité du caveau.

L’entretien régulier est donc incontournable. Il doit être effectué selon les règles intérieures du cimetière. En règle générale, les tombes doivent être propres et sans mousse. Les végétaux morts doivent être retirés. Si l’ayant-droit d’une concession ne s’occupe plus de la tombe, la mairie peut effectuer une reprise de sépulture. Pour cela, elle doit avoir constaté une négligence observée sur une durée de 30 ans - article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le maire devra alors avertir la famille via un procès-verbal. Si la famille confirme la reprise de la tombe, elle devra régler la somme pour renouveler le bail. Dans le cas contraire et après trois ans de silence, la mairie pourra prononcer un arrêté stipulant la reprise de l’espace par la commune.
Dans le cas des concessions perpétuelles, l’état d’abandon sera également constaté après une période de trente ans de non-entretien. L’article R2223-12 du Code général des collectivités territoriales indique qu’il est impossible d’effectuer une reprise dans les dix années suivant la dernière inhumation.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour entretenir le monument funéraire de votre proche, il existe des solutions pour éviter que la mairie ne vous réprimande. Vous pouvez faire appel à un nettoyeur de tombe professionnel. Si vous êtes dans la région de Quissac, nous vous proposons un service d’entretien et de rénovation de caveau haut de gamme. Nous effectuons un nettoyage de la tombe selon votre calendrier et pouvons également réaliser un fleurissement. Si besoin est, nous réalisons la rénovation des tombes et des gravures afin que la sépulture soit toujours en parfait état. Pour cela, utilisez le formulaire de contact à votre disposition.